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Signaler un contenu illégal ou demander des informations dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (DSA) – réservé aux autorités de l'UE et des États membres de l'UE uniquement

Ce formulaire est destiné aux autorités compétentes des États membres de l'UE, à la Commission européenne ou au Conseil européen des services numériques afin de signaler un contenu illégal ou de demander des informations, conformément aux articles 9 et 10 du règlement sur les services numériques (DSA). 

Si vous n'êtes pas une autorité compétente et que vous souhaitez soumettre une demande au titre du DSA, veuillez utiliser ce formulaire. Dans le cas contraire, votre notification ne sera pas traitée.

Le formulaire doit être rempli en anglais. 

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